01Objet et périmètre
Les présentes conditions générales d’utilisation (« CGU ») décrivent les règles de consultation du site www.wisekontrol.com (« le Site ») et d’usage de la plateforme professionnelle app.wisekontrol.com (« la Plateforme »), édités par WISEORGA SAS, RCS Créteil 789 545 993, dont les coordonnées figurent dans les mentions légales.
Le « Client » est l’organisation disposant d’un contrat d’accès à la Plateforme. L’« Utilisateur » est une personne autorisée par cette organisation à utiliser les services. Le Site peut être consulté sans compte. La Plateforme est destinée aux usages professionnels des collectivités, établissements et entreprises.
Le contrat, le devis accepté, les conditions de service et l’accord de traitement de données conclus avec le Client précisent les engagements commerciaux et prévalent sur ces CGU en cas de contradiction. La simple consultation du Site ou une demande de démonstration ne crée pas d’abonnement payant.
02Services proposés
Wisekontrol aide les équipes à organiser leur démarche de conformité : registres, référentiels, risques et analyses d’impact, plans d’action, demandes de droits, incidents, documentation, pilotage et exports. Les fonctionnalités disponibles dépendent du périmètre souscrit et des droits attribués à chaque Utilisateur.
Le Site présente ces fonctionnalités et permet de demander une démonstration. Les aperçus interactifs servent à expliquer le produit et ne consultent pas les dossiers d’un Client. L’envoi du formulaire est une prise de contact ; la date et le contenu de la démonstration sont ensuite convenus avec l’équipe Wiseorga.
03Comptes et habilitations
L’accès à la Plateforme nécessite un compte personnel actif, une connexion Internet et un navigateur compatible à jour. Le Client désigne les administrateurs et les Utilisateurs autorisés, vérifie leur identité professionnelle et organise leurs habilitations.
L’Utilisateur conserve ses identifiants confidentiels, choisit un mot de passe robuste, ne partage pas son compte et signale rapidement tout accès suspect. Il vérifie l’organisation sélectionnée avant de consulter ou d’exporter des informations. L’administrateur retire les accès qui ne sont plus justifiés, notamment à la suite d’un départ ou d’un changement de fonction.
Un compte pouvant être autorisé dans plusieurs organisations, la possession d’un compte ne confère pas un accès général à l’ensemble des dossiers hébergés. Chaque périmètre dépend des habilitations accordées.
04Utilisation autorisée
L’Utilisateur emploie les services pour les besoins professionnels autorisés par son organisation et dans le respect des lois applicables, de la confidentialité et des droits des tiers. Il veille à la pertinence, à la qualité et à la mise à jour des données saisies et dispose des autorisations nécessaires pour importer les documents.
Il s’interdit de contourner les contrôles d’accès, d’usurper une identité, de collecter des dossiers hors de son périmètre, d’introduire un contenu malveillant, de perturber le service ou d’effectuer des sollicitations automatisées abusives. Les tests de sécurité intrusifs nécessitent un accord préalable de Wiseorga. Les droits impératifs prévus par la loi, notamment en matière d’interopérabilité, restent réservés.
05Demander à Wisekontrol
L’assistant IA répond aux questions à partir des informations accessibles dans l’organisation sélectionnée. Il peut rechercher, rapprocher, compter et synthétiser des éléments de dossiers et proposer des pistes de travail. Il fonctionne en lecture seule : il ne valide pas une démarche de conformité, ne modifie pas les dossiers et n’envoie pas de messages à la place de l’Utilisateur.
Une réponse peut contenir une erreur, manquer de contexte ou s’appuyer sur un dossier incomplet. Les sources proposées facilitent la vérification sans constituer une garantie d’exhaustivité. Avant une décision, une communication externe ou un usage réglementaire, l’Utilisateur examine les faits, les sources, les dates et les règles applicables avec les personnes compétentes.
L’assistant ne remplace ni le jugement du DPO ou du RSSI, ni une analyse juridique ou une décision de l’autorité compétente. L’Utilisateur ne lui communique que les données nécessaires et autorisées par son organisation. Les modalités de traitement des questions et du contexte sont décrites dans la politique de confidentialité et dans les documents contractuels applicables.
06Responsabilités respectives
Wiseorga fournit les services avec la diligence requise et met en œuvre les mesures techniques et organisationnelles relevant de sa responsabilité. Le Client organise sa démarche de conformité, ses échéances, ses validations et la qualité des informations déposées dans la Plateforme.
Un indicateur, un rapport ou une recommandation ne vaut pas certification de conformité. L’utilisation de Wisekontrol ne dispense pas le Client de déterminer ses obligations ni de réaliser les démarches auprès des personnes ou autorités concernées.
La responsabilité de chaque partie s’apprécie selon la loi et le contrat applicables. Ces CGU n’excluent pas les responsabilités qui ne peuvent légalement être limitées et ne réduisent pas les droits impératifs des Utilisateurs.
07Disponibilité et assistance
La maintenance, les mises à jour, les contraintes des réseaux ou un incident peuvent interrompre ou limiter temporairement l’accès. Wiseorga s’efforce d’en réduire les effets. Les éventuels niveaux de service, horaires d’assistance et engagements de rétablissement sont ceux du contrat du Client.
Pour un problème d’habilitation, l’Utilisateur contacte en premier lieu l’administrateur de son organisation. Pour une question relative au Site, une anomalie ou une demande d’assistance, il peut écrire à contact@wisekontrol.fr, en décrivant le contexte sans transmettre de mot de passe ou de secret technique.
08Données, confidentialité et réversibilité
Le Client conserve les droits qu’il détient sur les données et documents déposés. Il autorise leur traitement dans la seule mesure nécessaire à la fourniture et à la sécurité du service, conformément au contrat. L’Utilisateur respecte les règles de confidentialité de son organisation lors de toute consultation, exportation ou transmission.
Le traitement des données personnelles est décrit dans la politique de confidentialité et, pour les traitements réalisés pour le compte du Client, dans l’accord de sous-traitance applicable. Les demandes portant sur les données métier sont instruites avec l’organisation responsable.
Les fonctions d’export sont accessibles selon les habilitations. Le format, le périmètre, les délais de restitution et la suppression des données en fin de contrat sont définis dans les dispositions de réversibilité convenues avec le Client. La suppression d’un compte d’Utilisateur n’entraîne pas à elle seule la suppression des dossiers de son organisation.
09Propriété intellectuelle
Wiseorga et ses concédants conservent les droits sur la Plateforme, ses logiciels, ses interfaces et ses contenus propres. L’accès autorise uniquement l’usage du service dans le périmètre convenu ; il ne transfère pas la propriété du logiciel, du logo ou de la documentation.
Les données du Client et les contenus de tiers conservent leur régime de droits propre. L’utilisation d’une réponse générée par l’IA doit respecter les droits éventuellement attachés à ses sources. Aucune exclusivité sur une formulation générée automatiquement n’est garantie.
10Suspension et fin d’accès
L’administrateur du Client peut retirer une habilitation conformément aux règles de son organisation. Wiseorga peut limiter un accès pour prévenir une atteinte à la sécurité, respecter une obligation légale ou faire cesser un usage manifestement illicite ou contraire au contrat.
La mesure doit être proportionnée à son motif. Sauf urgence, interdiction légale ou risque pour la sécurité, le Client est informé du motif et des démarches permettant de régulariser la situation. Les conséquences d’une suspension ou de la fin d’un abonnement, y compris la récupération des données, suivent les stipulations contractuelles applicables.
11Évolution des conditions
Les services et ces CGU peuvent évoluer. La date affichée identifie la version publiée. Les modifications n’ont pas d’effet rétroactif et ne remplacent pas les engagements d’un contrat signé sans respecter ses règles de modification.
Lorsqu’une modification substantielle concerne l’utilisation de la Plateforme, le Client en est informé par un moyen adapté et les conditions d’entrée en vigueur lui sont précisées. Si une acceptation est nécessaire, elle est recueillie selon le processus applicable au contrat.
12Droit applicable et échanges
Les présentes CGU sont régies par le droit français, sous réserve des dispositions impératives applicables. En cas de difficulté, les parties cherchent d’abord une solution amiable par un échange précisant le problème rencontré et la solution souhaitée.
À défaut d’accord, la juridiction compétente est déterminée par les règles légales et, lorsqu’elles sont valables et applicables, par les stipulations du contrat du Client. Le fait qu’une disposition soit déclarée inapplicable n’affecte pas les autres dispositions. Toute question relative aux CGU peut être adressée à contact@wisekontrol.fr.